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Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF / EULA) (cette page)
Politique de sécurité et de conservation des données

Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF / EULA) - Les Industries Royalty Inc.

Dernière mise à jour : 12 mars 2026

Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (le « Contrat ») constitue une entente juridique entre vous (l’« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Les Industries Royalty Inc., également connues sous le nom de Groupe Royalty (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), régissant votre accès et votre utilisation du service d’intégration GR Two-Way Communications (le « Service »).

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat. Si vous n’acceptez pas ses modalités, vous ne devez pas utiliser le Service. 

1. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est une application d’intégration de données en arrière-plan conçue pour transférer et synchroniser des données entre des systèmes et bases de données tiers autorisés, incluant des plateformes comptables telles que QuickBooks ainsi que d’autres services logiciels autorisés par l’Utilisateur.

Le Service agit comme une couche d’automatisation qui :

• transfère des données entre systèmes via des API
• effectue les transformations nécessaires pour assurer la compatibilité des données
• consigne l’activité des API à des fins de surveillance et de débogage
• stocke temporairement certaines données de transaction afin de permettre la reprise en cas d’échec

Le Service n’est pas conçu comme un entrepôt de données ni comme une plateforme de stockage à long terme.

2. OCTROI DE LICENCE

Sous réserve du respect du présent Contrat, la Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder au Service et de l’utiliser uniquement à des fins internes liées à vos activités commerciales.

Il vous est interdit de :

• procéder à la rétro-ingénierie ou tenter d’extraire le code source
• revendre, sous-licencier ou distribuer le Service
• utiliser le Service en violation des lois applicables
• utiliser le Service pour transmettre des données illégales ou non autorisées

3. TRAITEMENT ET STOCKAGE DES DONNÉES

Le Service est conçu pour minimiser la conservation des données et ne traiter les informations que dans la mesure nécessaire à l’exécution des intégrations.

3.1 Données clients

Le Service ne conserve pas de manière permanente les données clients ou comptables provenant
des systèmes connectés.

Les données sont traitées en transit uniquement, dans le but d’exécuter les opérations de synchronisation ou d’automatisation autorisées.

3.2 Journaux API

À des fins de surveillance opérationnelle et de sécurité, le Service conserve des journaux d’activité API pouvant inclure :

• des métadonnées de requêtes et réponses
• des horodatages
• des identifiants système
• des codes de statut
• des messages d’erreur

Ces journaux ne contiennent pas les données clients ni les contenus complets des transactions.

Ils sont conservés pendant une durée minimale de un (1) an afin de permettre :

• le dépannage
• la surveillance de la fiabilité du système
• les audits
• les enquêtes de sécurité

3.3 Stockage temporaire des transactions

Afin d’assurer la fiabilité du traitement des données, le Service peut temporairement stocker certaines données de transaction en cas d’échec de synchronisation, afin de permettre leur reprise ou leur analyse.

Ces données :

• sont chiffrées et stockées de manière sécurisée
• sont accessibles uniquement au personnel autorisé
• sont automatiquement supprimées après un maximum de trente (30) jours

Ce stockage temporaire est strictement limité à des fins de reprise et de débogage.

4. RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

Vous êtes responsable de :

• la sécurité de vos comptes connectés
• l’autorisation d’accès du Service aux plateformes tierces
• la conformité de votre utilisation aux lois applicables et aux conditions des plateformes
• la conservation de copies de sauvegarde de vos données, lorsque nécessaire

La Société n’est pas responsable des pertes de données résultant notamment de :

• erreurs de configuration
• pannes de systèmes tiers
• révocation des accès API
• erreurs de correspondance des données

5. SERVICES TIERS

Le Service interagit avec des systèmes tiers, notamment des plateformes comptables, des
bases de données et des API.

La Société n’exerce aucun contrôle sur ces services et n’est pas responsable de leur disponibilité,
fiabilité ou sécurité.

Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions.

6. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Service est fourni selon une approche de meilleurs efforts.

Malgré nos efforts pour en assurer la fiabilité, le Service peut être sujet à :

• des interruptions temporaires
• des limites d’utilisation des API
• des périodes de maintenance
• des défaillances liées à des plateformes tierces

La Société ne garantit pas une disponibilité continue ou sans interruption.

7. MESURES DE SÉCURITÉ

La Société met en place des mesures administratives, techniques et organisationnelles
raisonnables pour protéger l’intégrité du système et les données traitées.

Ces mesures peuvent inclure :

• des communications chiffrées
• des contrôles d’accès restreints
• la surveillance de l’infrastructure
• le stockage sécurisé des identifiants

Toutefois, aucun système n’est totalement sécurisé et la Société ne peut garantir l’absence totale de vulnérabilités ou d’accès non autorisés.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE GARANTIE, NOTAMMENT :

• LA QUALITÉ MARCHANDE
• L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER
• L’ABSENCE DE CONTREFAÇON
• L’EXACTITUDE OU L’INTÉGRITÉ DES TRANSFERTS DE DONNÉES

La Société ne garantit pas que le Service :

• sera ininterrompu
• sera exempt d’erreurs
• répondra à tous les besoins de l’Utilisateur

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE :

• INDIRECT
• ACCESSOIRE
• SPÉCIAL
• CONSÉCUTIF
• OU PUNITIF

Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER :

• perte de profits
• perte d’exploitation
• écarts comptables
• corruption de données
• interruptions de service

En aucun cas, la responsabilité totale de la Société ne pourra excéder le montant payé par l’Utilisateur pour le Service au cours des douze (12) mois précédents, ou 100$ CAD, selon le montant le plus élevé.

10. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société et ses affiliés à l’égard de toute réclamation, dommage, responsabilité ou dépense résultant de :

• votre utilisation abusive du Service
• votre violation des lois applicables
• votre non-respect des conditions des plateformes tierces
• tout transfert de données inexact ou non autorisé initié par vous

11. RÉSILIATION

La Société peut suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment si :

• vous contrevenez au présent Contrat
• l’utilisation du Service compromet la sécurité du système
• requis par la loi ou une obligation réglementaire

En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation du Service.

12. MODIFICATIONS DU CONTRAT

La Société se réserve le droit de modifier le présent Contrat en tout temps.

La version à jour sera publiée à la même adresse URL.

L’utilisation continue du Service constitue votre acceptation des modifications.

13. DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux règles de conflits de lois.

14. COORDONNÉES

Pour toute question concernant le présent Contrat, vous pouvez communiquer avec :

Les industries Royalty Inc.
7562, ch. de la Côte-de-Liesse
Saint-Laurent, Quebec, H4T 1E7
Courriel : info@grouperoyalty.com
Responsable de la protection des renseignements personnels : Responsable de la conformité